[PAGENAME]

Logo de Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario
Untitled Document

Foire aux questions (FAQ) - Programme de vérification de la conformité fiscale (VCF)

Qu’est-ce que la vérification de la conformité fiscale (VCF)?
Le programme de vérification de la conformité fiscale (VCF) a pour but de vérifier que les entreprises se conforment à leurs obligations fiscales lorsqu’elles présentent une soumission pour un contrat provincial d’une valeur de 25 000 $ et plus.

Qu’y a-t-il de nouveau avec le programme de VCF?
Avant de présenter une soumission, les soumissionnaires devront demander un numéro de vérification de la conformité fiscale au moyen de la nouvelle VCF automatisée pour confirmer qu’ils se conforment à leurs obligations fiscales.

Des instructions sur la façon de faire une vérification de la conformité fiscale par l’entremise du portail se trouvent ci-dessous.

Qu’est-ce que le nouveau portail de VCF?
Le nouveau portail permet aux entreprises de vérifier leur conformité fiscale en ligne en tout temps.
Au besoin, les utilisateurs peuvent aussi télécharger leur lettre de confirmation de la déclaration d’impôt et du solde directement dans le portail pour démontrer qu’ils se conforment aux lois fiscales administrées par le gouvernement fédéral.

Quels sont les avantages d’utiliser le portail de VCF?

  • Aucuns frais (pour les soumissionnaires)
  • Facile à utiliser
  • Disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
  • Vérification de la conformité en temps réel
  • Émission d’un certificat de conformité avec un identificateur unique
  • Avis par courriel sur la conformité fiscale

Qu’arrive-t-il si mon entreprise à des impôts en souffrance?
Un numéro de VCF sera émis même si le soumissionnaire a de l’impôt en souffrance. Le soumissionnaire doit immédiatement tenter de régler l’impôt en souffrance, puisque cette situation pourrait nuire à son admissibilité à présenter une soumission pour un contrat provincial.

Une prolongation raisonnable du délai pourrait être accordée pour régler l’impôt provincial en souffrance, et ce, à la discrétion du ministère acheteur en consultation avec le ministère des Finances (MFO) et le soumissionnaire.

Quelles sont les étapes du nouveau processus?
Avant de pouvoir vérifier votre conformité fiscale, votre entreprise devra avoir un ID ONe-key. Visitez la page Inscription au service ONe-Key pour ouvrir un compte.

  1. Pour obtenir votre numéro de VCF, ouvrez une session dans votre compte Inscription à services en ligne.
  2. Sélectionnez Services en ligne dans Mes services.
  3. Sélectionnez Ajouter une entreprise dans la page des Services en ligne.
  4. Sélectionnez Vérification de la conformité fiscale (vous serez redirigé vers le portail des soumissionnaires).
  5. Dans le portail des soumissionnaires, sélectionnez Demander un numéro de VCF dans la page relative à la VCF.
  6. Joignez la lettre de confirmation de la déclaration d’impôt et du solde (au besoin) et sélectionnez Suivant.
  7. Sélectionnez Consulter le résumé pour voir le sommaire de conformité.
  8. Téléchargez le certificat de VCF (facultatif).
  9. Fournissez votre courriel pour recevoir des avis au sujet de l’état de votre compte.

Pour obtenir des directives détaillées sur l’utilisation du portail, regardez la vidéo sur la vérification de la conformité fiscale.

Je ne me souviens plus de mon ID et/ou de mon numéro de passe pour mon compte ONe-key. Qu’est-ce que je fais?
Sélectionnez « Vous ne pouvez pas accéder à votre compte? » dans la page d’ouverture de session ONe-key et suivez les messages-guides pour récupérer votre ID et mot de passe.

Est-ce qu’une autre personne peut s’inscrire pour utiliser le portail de VCF en mon nom?
Oui. Plusieurs représentants d’une entreprise peuvent s’inscrire pour utiliser le portail dans un même compte d’entreprise.

Est-ce que je peux utiliser mon numéro de VCF pour présenter des soumissions pour plusieurs contrats?
Oui. Le numéro de VCF d’une entreprise peut être utilisé pour présenter des soumissions pour plusieurs contrats.

Combien de temps mon numéro de VCF est-il valide?
Votre numéro de VCF est valide tant et aussi longtemps que vous vous conformez à vos obligations fiscales.

Les entreprises doivent obtenir une attestation annuelle de leur conformité avec toutes les lois fiscales, ce qui comprend le téléchargement d’une nouvelle lettre de confirmation de la déclaration d’impôt et du solde dans l’année qui suit la date d’émission (au besoin). Le numéro de VCF sera le même, mais l’état de conformité changera à « non conforme » si l’attestation n’est pas renouvelée.

Si vous vous êtes inscrits pour recevoir des avis, vous recevrez un courriel vous informant que votre état de conformité a changé.

Le système n’accepte pas ma lettre de confirmation de la déclaration d’impôt et du solde. Qu’est-ce que je fais?
La lettre de confirmation de la déclaration d’impôt et du solde doit être dans le format PDF original et être la version la plus récente. Les lettres en format jpgs, les lettres numérisées et les lettres expirées ne seront pas acceptées.

Y a-t-il des frais pour les fournisseurs?
Il n’y a aucun frais associé au programme pour les fournisseurs.

Avec qui puis-je communiquer pour obtenir des renseignements supplémentaires?
Pour les demandes de renseignements généraux, communiquez avec doingbusiness@ontario.ca.

Pour les demandes de renseignements sur un approvisionnement particulier, communiquez avec la personne désignée pour l’approvisionnement du ministère acheteur.