Numéro d’entreprise de l’ARC : obligatoire sur les factures à compter du 6 novembre 2017
En 2015, une modification a été apportée à la Loi sur la gestion des finances publiques qui stipulait que tout fournisseur à qui elle s’applique doit fournir son numéro d’entreprise de l’ARC (NE de l’ARC) de neuf chiffres avant d’entamer une opération financeère avec le gouvernement de l’Ontario. Par conséquent, à compter du 6 novembre 2017, les fournisseurs seront obligés d’inscrire leur NE de l’ARC sur les factures qui comprennent de la TPS/TVH afin que les paiements soient traités sans retard.
Le NE de l’ARC est un système de numérotation établi par l’ARC. Il simplifie et rationalise la façon dont les entreprises font affaire avec les gouvernements fédéral, provincial et municipal. Il facilite l’interaction entre tous les paliers du secteur public. Le NE de l’ARC repose sur le principe Une entreprise, un numéro.
Cette nouvelle exigence pourrait n’avoir que peu d’impact sur votre facturation actuelle, car un grand nombre de factures comprennent déjà le NE de l’ARC. Si vous avez omis d’inscrire le NE de l’ARC sur des factures récentes, non traitées avant le 6 novembre 2017, les clients ministériels pourraient vous contacter pour obtenir ce numéro qui est désormais requis pour effectuer le paiement.
Pour obtenir d’autres renseignements sur les exigences relatives au NE de l’ARC, consultez le site Web de l’Agence du revenu du Canada.
Veuillez envoyer toute autre question au Secrétariat du Conseil du Trésor à fmbm@ontario.ca.
