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Bid Dispute Process

Processus de règlement des différends liés à une soumission pour le gouvernement de l’Ontario

Le gouvernement de l'Ontario dispose d'un processus de règlement des différends liés à une soumission afin de répondre aux plaintes des fournisseurs qui participent aux processus d’approvisionnement du gouvernement de l’Ontario.  Ce processus officiel de règlement des différends permet de donner suite aux plaintes de fournisseurs qui observent les processus d'approvisionnement des ministères et de certains organismes ou qui y prennent part.  Veuillez prendre note qu'il ne donne pas suite aux plaintes concernant les processus d'approvisionnement réalisés par les organismes du secteur parapublic (p. ex., soins de santé, éducation, municipalités, etc.).  Si votre plainte concerne un processus d'approvisionnement du secteur parapublic, veuillez communiquer avec la personne-ressource en matière d'approvisionnement de cet organisme pour régler le différend.

Le processus de règlement des différends permet de donner suite aux plaintes liées à l’approvisionnement et de résoudre les problèmes y afférents de façon rapide et efficace.  Les plaintes doivent se limiter aux enjeux se rapportant à une violation des politiques ou du processus d'approvisionnement. Tous les enjeux de gestion de marché doivent être résolus avec le gestionnaire des marchés.

Avant de prendre l’initiative d’une plainte, les fournisseurs sont fortement incités à faire part de leurs préoccupations à la personne-ressource désignée et à tenter de régler le problème au niveau du ministère.   En tant que fournisseur, vous avez l’occasion de soulever vos préoccupations pendant la période de questions du processus d’approvisionnement ou la réunion de compte rendu tenue après l’octroi du contrat.  Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du ministère, vous pourrez alors déposer une plainte à laquelle la gestion de la chaîne d'approvisionnement Ontario donnera suite en procédant à un examen officiel. Toutes les plaintes applicables sont examinées de façon officielle et tous les fournisseurs reçoivent une réponse officielle à leur plainte.

Certains approvisionnements peuvent être assujettis à des engagements commerciaux dont l'Ontario est partie prenante, y compris l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) et l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), l'Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Si votre plainte est reçue avant l'octroi du contrat, le cas échéant, le gouvernement tentera de préserver votre chance de participer à l'approvisionnement.
Si votre plainte est acceptée après l'octroi d'un contrat, vous pourriez avoir droit à une indemnité financière limitée pour couvrir les coûts relatifs à la préparation d’une proposition, au dépôt d’une plainte, voire aux deux. Le manque à gagner ne sera pas indemnisé, et le ministère ne reviendra pas sur ses décisions d’octroi de contrats d’approvisionnement.

Remarque : Le dépôt d’une plainte n’influe en rien sur votre admissibilité à participer à un processus d’approvisionnement en cours ou ultérieur ni sur votre droit d’intenter tout recours judiciaire qui s’offrirait à vous. Si toutefois vous avez déjà entrepris une action en justice relativement à votre plainte, vous ne pourrez pas utiliser le processus de règlement des différends liés à une soumission.

Comment déposer une plainte

Pour déposer une plainte concernant un approvisionnement du gouvernement de l’Ontario, veuillez :

Veuillez adresser tous les documents au Directeur, Direction de la facilitation en matière de politiques et de programmes, Gestion de la chaîne d’approvisionnement Ontario, Services communs de l’Ontario, ministère des Services gouvernementaux et Services aux consommateurs puis les envoyer en version électronique à l'adresse suivante :

Solutions possibles après l'examen central

Après examen central de votre plainte, vos droits à l’égard du processus d’approvisionnement demeurent les mêmes.

Si vous avez déposé une plainte concernant un approvisionnement concurrentiel, vous pourriez avoir un droit contractuel de faire appel au système judiciaire de l’Ontario. Vous devriez solliciter un avis juridique indépendant avant d’introduire un recours.

Si vous avez déposé une plainte relative à un marché d’approvisionnement non concurrentiel régi par les engagements commerciaux de l’Ontario, et si vous n’avez pas un droit contractuel de faire appel au système judiciaire de l’Ontario, vous pourriez vous engager dans un processus d’arbitrage. Si vous faites ce choix, vous devrez en aviser la Direction par écrit.

La décision de prendre ces mesures dépend de l'avis juridique indépendant que vous aurez obtenu. La procédure relative au processus d’arbitrage et aux recours possibles suivra les exigences des engagements commerciaux de l’Ontario.

Remarque : Ce document est rendu public afin que les fournisseurs puissent comprendre le processus de règlement des différends liés à une soumission. Veuillez écrire à l’adresse suivante pour obtenir de plus amples renseignements : doingbusiness@ontario.ca.