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Conditions d'utilisation des ententes générales visant les fournisseurs attitrés et des ententes d'acquisition de licences en quantité

Mise à jour : 2 ème avril 2019

Pour être en mesure d'accéder au Portail des clients et d'utiliser les Ententes générales visant les fournisseurs attitrés et les ententes d'acquisition de licences en quantité du gouvernement de l'Ontario (les « Ententes »), les clients de la FPO et les autres clients doivent accepter les conditions d'utilisation énoncées ci-dessous. Vous acceptez ces conditions en accédant au site Web ou en utilisant l'une ou l'autre des Ententes. Le non-respect des conditions d'utilisation peut entraîner la suppression de l'accès au Portail des clients et aux Ententes. La définition des mots commençant par une majuscule dans le présent document se trouve dans les Lignes directrices relatives à l'utilisation des ententes générales visant les fournisseurs attitrés et des ententes d'acquisition de licences en quantité par les clients de la FPO et les autres clients:

  1. Votre organisme est autorisé à utiliser les Ententes tant qu'il répond à la définition de « Clients de la FPO » ou « Autres clients » indiquée dans les Lignes directrices relatives à l'utilisation des ententes générales visant les fournisseurs attitrés et des ententes d'acquisition de licences en quantité. La durée d'une Entente distincte conclue par un organisme visé au no 12 de la définition de « Autres clients » ne doit pas dépasser celle de l'entente de paiement de transfert convenue par cet organisme.
  2. L'accès aux Ententes ne sera utilisé qu'au sein de votre organisme (c.-à-d. une entité ayant le même numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada).
  3. Votre organisme consent à ce que les renseignements qu'elle fournit au cours du processus d'inscription soient rendus publics.
  4. L'Ontario ne donne aucune garantie ni ne fait de déclaration quant à l'exactitude, à l'actualité ou à l'exhaustivité des renseignements contenus sur ce site. Ce site vous est accessible tel quel, à titre confidentiel.
  5. L'Ontario se réserve le droit de modifier les conditions, les droits d'accès et les avis conformément auxquels il offre ce site. Il vous incombe de vérifier régulièrement ces conditions et avis, ainsi que toute autre condition publiée sur ce site. Le fait d'utiliser ce site après la date d'entrée en vigueur de telles modifications signifie que vous êtes d'accord avec celles-ci et les acceptez.
  6. L'Ontario peut fermer ce site ou encore limiter, résilier ou suspendre votre accès à ce site à tout moment, avec ou sans motif ou préavis. En cas de résiliation ou de suspension, votre droit d'utiliser ce site vous sera immédiatement enlevé.
  7. L'Ontario est propriétaire des renseignements contenus sur ce site. L'intégralité du contenu et de la présentation de ce site est protégée en vertu des lois canadiennes et internationales sur les droits d'auteur. © Imprimeur de la Reine pour l'Ontario. Vous pouvez consulter notre site en ligne, télécharger de l'information sur votre ordinateur pour la lire plus tard ou imprimer des pages pour votre usage personnel. Cependant, vous ne devez retirer aucun avis de droit d'auteur de notre contenu. Nous nous réservons tous les autres droits, ce qui signifie qu'en aucun cas vous ne devez vendre nos renseignements, les divulguer à l'extérieur de votre organisme, les réécrire, les modifier, les redistribuer, les utiliser sur votre propre site, ni les utiliser à toute autre fin commerciale sans notre permission écrite préalable.
  8. Vous reconnaissez qu'il se peut que vous preniez connaissance, possession ou contrôle de renseignements de nature confidentielle pour l'Ontario ou le fournisseur, qu'ils soient indiqués comme étant confidentiels ou non (« Renseignements confidentiels »). Vous : a) maintiendrez la confidentialité et la sécurité de tous les renseignements confidentiels; b) limiterez la divulgation des renseignements confidentiels aux administrateurs, aux cadres, aux employés, aux agents, aux partenaires, aux affiliés, aux bénévoles ou aux sous-traitants qui doivent en avoir connaissance afin d'acquérir ou d'envisager d'acquérir des produits et des services auprès du fournisseur (l'« Objectif ») et qui ont reçu une autorisation spéciale à cet effet; c) ne divulguerez pas, ne détruirez pas, n'exploiterez pas et n'utiliserez pas les renseignements confidentiels, directement ou indirectement (sauf dans le cadre de l'Objectif, ou si un tribunal l'exige par ordonnance), sans obtenir préalablement : i) le consentement écrit du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (« MSGSC »); ii) en ce qui concerne tout renseignement confidentiel au sujet du fournisseur ou d'un autre tiers, le consentement écrit du fournisseur ou du tiers en question; et d) retournerez tous les renseignements confidentiels au MSGSC, à la demande de ce dernier, sans conserver aucune partie ni aucune copie des renseignements. Vous ne copierez pas les renseignements confidentiels, en partie ou en totalité, à moins que leur copie ne soit essentielle à l'Objectif. Sur chaque copie que vous effectuez, vous reproduirez tous les avis qui apparaissent sur l'original.
  9. En plus de ces conditions, les conditions générales d'utilisation des sites Web du gouvernement de l'Ontario s'appliquent également à l'utilisation de ce site.
  10. L'Ontario prévoit que si vous décidez de consulter une entente visant les fournisseurs attitrés, vous le faites uniquement pour obtenir des produits ou des services répondant aux besoins de votre organisme. L'Ontario peut, à sa discrétion, retarder, restreindre ou décider de ne pas renouveler votre accès à de l'information concernant toute entente visant les fournisseurs attitrés, toute entente entre l'Ontario et un fournisseur ou encore tout produit ou service offert par un fournisseur de l'Ontario dans le cadre d'une entente visant les fournisseurs attitrés.
  11. L'Ontario ou les fournisseurs attitrés pourront communiquer avec vous concernant nos arrangements de fournisseurs attitrés.
  12. Si vous êtes un « Autre client », les conditions suivantes s'appliquent également à votre accès à ce site Web et à l'utilisation des Ententes :

  13. Votre statut par rapport aux Ententes-cadres
    Vous n'êtes pas partie à une quelconque Entente-cadre et vous ne pouvez pas acquérir des produits livrables à titre de client en vertu d'une quelconque Entente-cadre. Si vous désirez acquérir des produits ou des services, voire les deux, auprès d'un fournisseur, vous devez conclure avec lui une Entente distincte.
  14. Entente distincte
    Bien que l'Ontario vous mette en contact avec les fournisseurs indiqués dans les Ententes de fournisseur attitré afin d'acquérir des services et des produits livrables conformément aux modalités de l'Entente-cadre avec l'Ontario, vous restez seul responsable de la négociation des modalités de votre Entente distincte avec chaque fournisseur; vous êtes notamment tenu de vous assurer que vos Ententes distinctes contiennent les modalités administratives, juridiques et autres qui vous sont nécessaires.
  15. Processus d'approvisionnement
    Vous êtes seul responsable de vous assurer que la sélection d'un fournisseur et les achats effectués en vertu de l'une de vos Ententes distinctes sont conformes aux règles, règlements, obligations et processus d'approvisionnement auxquels vous êtes soumis. Toute différence entre les modalités d'une Entente-cadre et celles de votre Entente distincte peut avoir des répercussions sur la question de savoir si le choix du fournisseur et les achats effectués en vertu de votre Entente distincte respectent les règles, règlements, obligations ou processus d'approvisionnement auxquels vous êtes assujetti.
  16. L'Ontario n'est pas responsable de votre relation avec les fournisseurs
    • L'Ontario ne sanctionne, ne recommande ni n'approuve la pertinence : i) de tout fournisseur comme fournisseur de vos produits et services; ii) du processus d'approvisionnement utilisé pour établir une Entente visant les fournisseurs attitrés conformément à l'ensemble des règles, des règlements, des obligations et des processus en matière d'approvisionnement auxquels vous êtes assujetti; iii) du processus de commande établi dans le cadre de toute Entente visant les fournisseurs attitrés conformément à l'ensemble des règles, des règlements, des obligations et des processus en matière d'approvisionnement auxquels vous êtes assujetti; et iv) des modalités de toute Entente-cadre comme fondation, en partie ou en totalité, de toute Entente distincte ou de toute autre relation ou entente entre vous et un fournisseur quelconque qui pourrait en découler ou y être liée. Vous êtes seul responsable d'effectuer votre propre évaluation indépendante (y compris d'obtenir vous-même des conseils professionnels, qui peuvent être de nature juridique et commerciale, selon ce que vous jugez nécessaire et approprié dans vos propres circonstances) afin de déterminer la pertinence des éléments susmentionnés. Veuillez noter que les conseils juridiques et autres conseils professionnels fournis à la province d'Ontario en ce qui concerne l'établissement de ses Ententes et de ses Ententes-cadres étaient dans l'intérêt exclusif de l'Ontario et visaient à tenir compte des préoccupations juridiques et autres propres à l'Ontario, et peuvent ne pas s'appliquer à vos préoccupations ou à celles d'un tiers, ne pas être appropriés à ces préoccupations ou ne pas y répondre. L'avocat pour l'Ontario vous recommande d'obtenir une représentation juridique indépendante et des conseils juridiques indépendants, ainsi que tout autre conseil professionnel indépendant requis, avant de signer un document ou de conclure un contrat ou une entente avec un fournisseur, ou d'acquérir un produit ou un service auprès d'un fournisseur.
    • L'Ontario ne fait aucune déclaration et n'offre aucune assurance ni garantie : i) qu'un fournisseur conclura une Entente distincte avec vous; ou ii) de la qualité, de la valeur ou du volume des produits ou des services qui pourraient vous être vendus, le cas échéant.
    • L'Ontario : i) ne sera pas partie ou réputé être partie à toute Entente distincte ou à toute autre relation ou entente entre vous et un quelconque fournisseur, pouvant en découler ou y être liée, et ne sera pas caution ou réputé être caution de toute obligation ou responsabilité d'une partie quelconque à une telle entente ou relation; ou ii) ne sera pas responsable envers vous, et aucune disposition d'une entente conclue entre vous et un vendeur n'aura pour effet d'imposer ou d'entraîner l'imposition à l'Ontario de coûts, d'obligations, de responsabilités ou d'engagements relativement à l'Entente visant les fournisseurs, à tout bien livrable, à l'Entente-cadre ou de tout document connexe; de toute Entente distincte; de tout acte, de toute erreur ou de toute omission de la part du fournisseur (y compris la livraison ou la non-livraison de tout produit livrable ou autre produit ou service par le fournisseur).
    • Vous n'intenterez pas, en vertu de toute Entente distincte ou en rapport avec cette dernière, ou en vertu de toute relation ou de toute entente entre vous et un fournisseur quelconque pouvant en découler ou y être liée, une cause d'action, une action, une réclamation, une demande ou une poursuite quelconque contre l'Ontario ou tout membre de son personnel à la suite : i) de tout acte, de toute erreur ou de toute omission des parties à une Entente distincte; ou ii) de tout acte, de toute erreur ou de toute omission de l'Ontario ou de n'importe quel membre de son personnel.
    • Vous et le fournisseur conservez l'ensemble des obligations, des coûts ou des responsabilités survenant en vertu de toute Entente distincte ou en rapport avec cette dernière, ou en vertu de toute relation ou entente entre vous et le fournisseur pouvant en découler ou y être liée.
    • Vous êtes seul responsable de l'administration de votre propre contrat avec le fournisseur, et n'adresserez à l'Ontario aucun problème pouvant survenir avec le fournisseur.
    • Aux fins de toute Entente distincte, vous n'avez aucun pouvoir ni aucune autorité de lier l'Ontario ou d'assumer ou créer toute obligation ou responsabilité, explicite ou implicite, au nom de l'Ontario.
  17. Données et documentation
    Vous fournirez à l'Ontario, à sa demande, toute donnée et documentation concernant votre acquisition de produits et de services auprès du fournisseur.
  18. Restrictions à l'obtention du statut de fournisseur en Ontario
    Si vous choisissez d'accéder aux Ententes, vous êtes averti que, dans certaines circonstances, il se peut que vos soumissions à titre de fournisseur éventuel de l'Ontario dans le cadre de futures occasions d'approvisionnement soient restreintes ou inadmissibles.
  19. Sur demande de l'Ontario, vous devrez fournir des rapports sur l'utilisation que vous faites de toute Entente visant les fournisseurs attitrés