Centralisation de l'approvisionnement
Foire aux questions (FAQ) pour les fournisseurs
Nous nous employons assidûment pour mobiliser les parties prenantes, car leur rétroaction est essentielle à la réussite de cette initiative. Dans le cadre de la mobilisation des parties prenantes, nous avons obtenu les commentaires d'organismes du secteur parapublic concernant la valeur-seuil relative à la présentation des rapports de justification de l'approvisionnement. En réponse à cette rétroaction, le gouvernement apporte aux mesures provisoires la modification suivante :
- Á compter du 23 septembre 2019, les organismes désignés du secteur parapublic présenteront un rapport de justification de l'approvisionnement pour des achats d'une valeur de 100 000 $ ou plus (auparavant, le seuil était de 25 000 $).
- Á noter que les mesures provisoires pour la fonction publique de l'Ontario demeurent inchangées, c'est-à-dire qu'un rapport de justification de l'approvisionnement est requis pour les achats d'une valeur de 25 000 $ ou plus.
- Cette modification apportée aux mesures provisoires montre la volonté du gouvernement de travailler avec les parties prenantes tout au long de ce parcours, et de répondre, notamment, aux préoccupations émergentes liées à la mise en place d'un nouveau système de chaîne d'approvisionnement pour le secteur public.
- Quelle est la raison d'être de ces nouvelles mesures provisoires?
- Quels sont les avantages des mesures provisoires?
- À qui les mesures provisoires s'appliquent-elles?
- Ces nouvelles mesures provisoires ont-elles une incidence sur les approvisionnements actuellement affichés ou fermés?
- Les mesures provisoires s'appliquent-elles à tous les types d'approvisionnement?
- Quels approvisionnements sont considérés comme étant « nouveaux »?
- Mon entreprise est située à l'extérieur de l'Ontario. Est-ce que cela veut dire que nous ne pouvons accéder et soumissionner aux appels d'offres?
- Comment peut-on devenir un fournisseur admissible dans le cadre du Programme de gestion des contrats avec les fournisseurs attitrés?
- Nous sommes en train de répondre à un appel d'offres dont la durée est de plus de deux ans. Les nouvelles mesures provisoires auront-elles une incidence sur cet appel d'offres?
- Dans le contexte de ces nouvelles mesures provisoires, les appels d'offres seront-ils moins nombreux pour les petites et moyennes entreprises?
- Nous avons d'autres questions qui ne sont pas abordées dans la présente foire aux questions, qui devrions-nous contacter?
1. Quelle est la raison d'être de ces nouvelles mesures provisoires?
Ces mesures provisoires favorisent les possibilités d'approvisionnement collectif tout en contribuant à assurer la continuité des activités et des services pendant l'établissement d'un système centralisé. Les mesures soutiennent également la collecte des données nécessaires à la mise en œuvre d'un système centralisé.
2. Quels sont les avantages des mesures provisoires?
Les nouvelles mesures nous permettront d'assurer la collecte de renseignements et la détermination de possibilités d'achats en bloc en vue de réaliser de meilleurs gains d'efficience et de tirer parti des occasions d'engager des dépenses afin de soutenir la centralisation. Par exemple, les mesures provisoires peuvent nous permettre de repérer les cas où plusieurs organisations envisagent d'acheter des biens ou des services similaires, ce qui favoriserait une approche plus collaborative plutôt que de fonctionner de façon indépendante.
3. À qui les mesures provisoires s'appliquent-elles?
Les mesures comprennent des exigences pour la FPO qui s'appliquent à l'ensemble des ministères et des organismes provinciaux, à Ontario Power Generation et à la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité.
Les mesures comportent également des attentes à l'égard des organismes désignés du SP, en particulier les hôpitaux, les conseils scolaires, les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie et les établissements postsecondaires de l'Ontario, les sociétés d'aide à l'enfance, et les personnes morales contrôlées par un ou plusieurs organismes désignés du secteur parapublic dont la mission exclusive ou principale consiste à acheter des biens ou des services pour le compte d'un ou de plusieurs organismes désignés du secteur parapublic, particulièrement les organismes de service commun et les organismes de groupement d'achats.
Les ministères de financement informeront les organismes désignés du SP de la manière dont les mesures s'appliqueront à eux. Selon l'autorité législative existante, les ministères peuvent demander aux organismes désignés du SP de suivre l'ensemble des mesures ou une partie de celles-ci. Dans d'autres cas, le ministère de financement demandera à l'organisme du SP de se conformer aux mesures de façon volontaire.
Le ministère qui assure la principale relation de financement de l'organisme désigné du SP est considéré comme étant le ministère de financement.
4. Ces nouvelles mesures provisoires ont-elles une incidence sur les approvisionnements actuellement affichés ou fermés?
Non. Les approvisionnements actuellement affichés ou fermés ne sont pas touchés. Les mesures provisoires s'appliquent aux nouveaux approvisionnements.
5. Les mesures provisoires s'appliquent-elles à tous les types d'approvisionnement?
Les mesures provisoires s'appliquent à ce qui suit :
- Mis à jour - Nouveaux achats de biens et de services (d'experts-conseils et autres que d'experts-conseils) d'une valeur de 25 000 $ ou plus pour les ministères et les organismes gouvernementaux, et de 100 000 $ ou plus pour les entités désignées du secteur parapublic.
Les mesures ne s'appliquent pas à ce qui suit :
- Dans le cas d'un approvisionnement lié à des travaux de construction. (Cela signifie les travaux de construction, de reconstruction, de démolition, de réparation ou de rénovation d'un immeuble, d'une structure ou d'un autre ouvrage de génie civil ou d'architecture, ce qui comprend la préparation du chantier, l'excavation, le forage, l'analyse des données sismiques, la livraison de produits et de matériaux, la fourniture d'équipement et de machines si ceux-ci sont inclus et servent aux travaux, ainsi que l'installation et la réparation des accessoires fixes d'un immeuble, d'une structure ou d'un autre ouvrage de génie civil ou d'architecture. Ne sont pas compris les services professionnels d'experts-conseils liés au contrat de construction à moins qu'ils ne fassent partie de l'approvisionnement.)
- Pour OPG et la SIERE, où l'approvisionnement est directement lié à la fourniture d'électricité ou de systèmes électriques. Cela comprend les services d'experts-conseils inclus dans l'approvisionnement pour la fourniture d'électricité ou de systèmes électriques.
- Dans le cas d'un approvisionnement en biens destinés uniquement à la revente.
6. Quels approvisionnements sont considérés comme étant « nouveaux »?
Par « nouvel » approvisionnement, on entend tout processus (demande de propositions, demande d'information, approvisionnement concurrentiel restreint) d'acquisition d'un bien ou d'un service, lequel s'amorce (c.-à-d., annonce à la communauté des fournisseurs) après l'entrée en vigueur des mesures provisoires, et où il n'y a aucun engagement préexistant pour l'acquisition du bien ou du service de la part de l'acheteur. L'option de prolonger le contrat existant est considérée comme étant un nouvel approvisionnement aux fins des mesures provisoires.
7. Mon entreprise est située à l'extérieur de l'Ontario. Est-ce que cela veut dire que nous ne pouvons accéder et soumissionner aux appels d'offres?
Non, les mesures provisoires n'ont pas de répercussions sur qui peut accéder et soumissionner aux appels d'offres du secteur public.
8. Comment peut-on devenir un fournisseur admissible dans le cadre du Programme de gestion des contrats avec les fournisseurs attitrés?
On peut trouver les renseignements concernant la façon de faire affaire avec le gouvernement de l'Ontario sur le site Web Faire affaire avec le gouvernement de l'Ontario .
Les offres du Programme de gestion des contrats avec les fournisseurs attitrés sont affichées sur le Portail des appels d'offres de l'Ontario.
9. Nous sommes en train de répondre à un appel d'offres dont la durée est de plus de deux ans. Les nouvelles mesures provisoires auront-elles une incidence sur cet appel d'offres?
Veuillez communiquer avec la personne-ressource pour cet appel d'offres afin d'obtenir des réponses à vos questions.
10. Dans le contexte de ces nouvelles mesures provisoires, les appels d'offres seront-ils moins nombreux pour les petites et moyennes entreprises?
Non, les mesures provisoires pourraient, avec le temps, permettre d'offrir aux petites et moyennes entreprises davantage de possibilités de grouper des achats. Les propositions des petites et moyennes entreprises continuent d'être admissibles dans le cadre de tous les projets d'approvisionnement du gouvernement et du secteur parapublic.
11. Nous avons d'autres questions qui ne sont pas abordées dans la présente foire aux questions, qui devrions-nous contacter?
Pour toute question, veuillez faire parvenir un courriel à doingbusiness@ontario.ca.
