À qui s'applique la Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic et la Directive applicable aux dépenses du secteur parapublic?
Guide de consultation rapide de la Partie IV (Demandes de remboursement de dépenses : Dépenses autorisées), de la Partie IV.I (Avantages accessoires) et de la Partie V (Normes en matière d'approvisionnement) de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic
Êtes-vous : un hôpital; un conseil scolaire; une université; un collège; un Centre d'accès aux soins communautaires (CASC); une Société d'aide à l'enfance (SAC)?
- Suivre la Directive en matière d'approvisionnement dans le secteur parapublic (SP) pour les activités d'approvisionnement individuelles et conjointes à compter du 1er avril 2011.
- Se conformer à la Directive applicable aux dépenses du SP à compter du 1er avril 2011.
- Se conformer à la Directive applicable aux avantages accessoires du SP à compter du 2 août 2011
Êtes-vous une personne morale contrôlée par un ou plusieurs organismes désignés du secteur parapublic1 (SP) dont la mission exclusive ou principale consiste à acheter des biens ou des services pour le compte d'un ou de plusieurs organismes désignés du SP1?
- Suivre la Directive en matière d'approvisionnement dans le SP pour les activités d'approvisionnement individuelles et conjointes à partir de la même date que celle s'appliquant aux organismes désignés du SP1 dont vous êtes au service.
- Se conformer à la Directive applicable aux dépenses du SP à compter du 1er avril 2011.
- Se conformer à la Directive applicable aux avantages accessoires du SP à compter du 2 août 2011.
Êtes-vous : une municipalité; une commission locale2; un conseil de santé2; un foyer de soins de longue durée; un organisme qui exerce ses activités dans un but lucratif pour ses actionnaires; un organisme public en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario3; un conseil d’administration de district des services sociaux; une Première nation?
- La Directive en matière d'approvisionnement, La Directive en matière d’avantages accessoires et La Directive applicable aux dépenses du SP ne s'appliquent pas à votre organisme.
Avez-vous reçu des fonds du gouvernement de l'Ontario, ou d'organismes publics en vertu de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario, au cours de l'exercice précédent du gouvernement de l'Ontario?3
- Les fonds publics totalisent-ils au moins 10 millions de dollars?
- Suivre la Directive en matière d'approvisionnement dans le SP pour les activités d'approvisionnement individuelles et conjointes à partir du 1er janvier 2012.
- Se conformer à la Directive applicable aux dépenses du SP à compter du 1er avril 2011.
- Se conformer à la Directive applicable aux avantages accessoires du SP à compter du 2 août 2011.
- Si non,
- La Directive en matière d'approvisionnement dans le SP ne s'applique pas à votre organisme. La Loi autorise le Conseil de gestion du gouvernement à donner des directives régissant l'approvisionnement en biens et en services par votre organisme.
- La Directive applicable aux dépenses du SP et la Directive applicable aux avantages accessoires du SP servent de ligne directrice à votre organisme.
Si vous n'êtes pas listé ci-dessus,La Directive en matière d'approvisionnement, La Directive en matière d’avantages accessoires et La Directive applicable aux dépenses du SP ne s'appliquent pas à votre organisme.
1 Au sens de la Loi
2 Au sens de la définition de « organisme financé par des fonds publics » donnée dans la Loi
3 Se référer aux définitions de « fonds publics », « organismes financés par des fonds publics » et « organisme du gouvernement de l'Ontario » en vertu de la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic et au Règlement 146/10 pris en application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l'Ontario pour consulter la liste des organismes publics
