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Politiques d’approvisionnement et accords commerciaux
Politiques d’approvisionnement
- Les politiques d’approvisionnement du gouvernement de l’Ontario exigent ce qui suit:
- Les contrats de biens d’une valeur de 25 000 $ ou plus et les contrats de services ou de construction d’une valeur de 100 000 $ ou plus doivent faire l’objet d’un appel d’offres ouvert.
- Tous les contrats de consultation doivent faire l’objet d’un appel d’offres concurrentiel.
- Les contrats faisant l’objet d’un processus d’approvisionnement ouvert et concurrentiel sont annoncés par le gouvernement de l’Ontario.
- Les ministères et organismes doivent utiliser un système électronique d’appel d’offres pour annoncer les contrats de biens d’une valeur de 25 000 $ ou plus et les contrats de services d’une valeur de 100 000 $ ou plus faisant l’objet d’un processus d’approvisionnement ouvert et concurrentiel. Tous les ministères utilisent MERX comme système électronique désigné d’appel d’offres.
- Le gouvernement de l’Ontario a signé trois accords commerciaux en matière d’approvisionnement : Accord de commerce et de coopération entre l'Ontario et le Québec, Accord sur le commerce intérieur et Accord sur les marchés publics entre le Canada et les États-Unis. Grâce à ces accords, les fournisseurs de l’Ontario ont accès aux marchés publics et à d’autres possibilités d’affaires dans l’ensemble du Canada et des États Unis. Afin que les fournisseurs de l’Ontario aient les mêmes chances d’accès aux possibilités à l’extérieur de l’Ontario, le gouvernement de l’Ontario n’accorde aucune préférence à des facteurs locaux dans ses processus d’approvisionnement.
- Le gouvernement de l’Ontario encourage les achats respectueux de l’environnement et appuie les lignes directrices du programme de Choix environnemental du gouvernement fédéral ainsi que d’autres mesures de réduction, de réutilisation et de recyclage des déchets. On tient compte des facteurs environnementaux dans les décisions d’approvisionnement visant les contrats d’une valeur supérieure à 10 000 $.
- Il est interdit au personnel du gouvernement de l’Ontario qui gère l’approvisionnement et les contrats de recevoir un avantage quelconque, directement ou indirectement, d’un fournisseur. Les fournisseurs ne doivent avoir aucun conflit d’intérêts pouvant leur donner un avantage indu dans les appels d’offres du gouvernement.
- Le gouvernement de l’Ontario est déterminé à ce que ses processus d’approvisionnement soient ouverts, équitables et transparents. Les fournisseurs qui présentent une soumission à un appel d’offres du gouvernement de l’Ontario peuvent demander une séance d’information afin de comprendre comment leur proposition a été évaluée et d’apprendre comment améliorer leurs propositions à l’avenir.
Accords commerciaux
